Conditions générales de vente du domaine des Chats :

L'intégralité des C.G.V sont téléchargeable : ici

Préambule :

La boutique en ligne www.domainedeschats.com a été créée par la sociétéLE DOMAINE DES CHATS, SAS au capital de 10 000 Euros situé à MACON (71000) - 234, rue Michelet. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro RC.S. 813 128 196, l’exploitante de ce site, étant précisé que l’ensemble des informations contenues sur ledit site sont rédigées en langue Française.


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société LE DOMAINE DES CHATS ci-après dénommée « le Vendeur » ou « La société LE DOMAINE DES CHATS » d’une part, et toute personne physique non professionnelle, donc consommateur, procédant à un achat sur le site www.domainedeschats.com, d’autre part, ci-après désigné « le Client ».

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, sous sa seule responsabilité.

Toute commande  d’un produit proposé par la boutique en ligne du site internet www.domainedeschats.com implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de La société LE DOMAINE DES CHATS.

Toute commande électronique suppose leur validation par un simple clic de validation. En cochant la case « Veuillez lire et accepter les Conditions Générales de Vente, s'il vous plaît. » du bon de commande, le Client confirme accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les éventuelles modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La société LE DOMAINE DES CHATS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article n°1 : Objet et application

Les présentes conditions générales définissent l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société LE DOMAINE DES CHATS au Client de la commande à la livraison. Le Client est donc en ce sens, réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions exprimées dans les conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou transmis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.domainedeschats.com sont des produits exclusivement destinés aux chats, à savoir :

- Alimentation humide et sèche,
- Produits d’entretien et accessoires,
- Distributeurs et fontaine à eau,
- Sellerie (coussin, hamac, sac de transport ….),
- Environnement, jouet, accessoires et produits sanitaires pour destruction des odeurs.

Il est également proposé à la vente sur le site Internet www.domainedeschats.com des objets de décoration autour du thème du chat ainsi que d'autres produits annexes. Les renseignements figurant sur les fiches produits et les tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photos, textes, graphismes, informations ou caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photos, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification desdites caractéristiques par les fournisseurs ou les fabricants.

Article n°2 : Commandes

Le Client passe commande en ligne sur le site www.domainedeschats.com selon le processus en vigueur, soit par e-mail en envoyant un courriel à l’adresse contact@domainedeschats.com, soit en prenant contact avec le Vendeur par téléphone au (06) 51 85 58 78.

Lors de la première commande et lors de son enregistrement sur le site Internet, l’acheteur doit indiquer saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et toutes autres informations spécifiques liées à sa qualité, ainsi que son mot de passe qui lui est strictement personnel. Il appartient ensuite au Client de s’identifier sur le site www.domainedeschats.com pour passer commande.

2.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander et ensuite de procéder comme suit :

- Création d’un compte client ou saisie des éléments d’identification pour accéder au compte client, comme indiqué ci-dessus ou saisie des informations demandées dans la fiche commande instantanée,
- Validation du panier confirmant l’acceptation de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, 
- Processus de paiement en ligne.

Le Client est également responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat. Le Vendeur confirme la commande, au Client par l’affichage du numéro de commande. La commande ne sera validée qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, et l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande reprenant le détail de la commande. Une fois, la commande passée, le Client recevra un e-mail de validation de celle-ci à l’adresse indiquée par ses soins. La commande est en même temps transférée au Vendeur, pour traitement. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies dans la mesure du possible sur la fiche produit ou au moment de la passation de la commande.

2.2 Informations sur les produits

La société LE DOMAINE DES CHATS présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L.111-1 du Code de la consommation qui dispose que le Client doit connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite acheter, avant la prise de commande définitive. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos, textes, graphismes, informations ou caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société LE DOMAINE DES CHATS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photos, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification desdites caractéristiques par les fournisseurs ou les fabricants. Les produits proposés et réalisées par les fournisseurs de la société LE DOMAINE DES CHATS peuvent présenter des caractéristiques différentes de taille, de teinte ou autre qui dépendent de leur réalisation. Ces caractéristiques propres à une fabrication sur mesure et/ou personnalisée ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation de la part des Clients consommateurs, conformément aux dispositions de l’article relatif au droit de rétractation.

2.3 Disponibilités

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est affichée dans la mesure du possible sur la fiche produit correspondante. Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit deviendrait indisponible, la société LE DOMAINE DES CHATS informera le Client par e-mail de cette situation dans les meilleurs délais, en lui donnant la possibilité :

- soit d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, 
- soit de maintenir sa commande en acceptant un délai de livraison supplémentaire, 
- soit d’annuler immédiatement la commande, et dans ce cas, tout débit bancaire sera remboursé par la société LE DOMAINE DES CHATS au Client par crédit sur son compte bancaire ou par chèque au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. 

Article n°3 : Livraison

3.1 – Modalités de livraison des produits

Les livraisons des produits commandés par le Client sont assurées par le retrait des produits directement en magasin en suite de l’envoi par e-mail d’un avis de mise à disposition ou par la remise des produits commandés à un transporteur indépendant, qui en assurera la livraison à l’adresse renseignée et indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client se doit donc de vérifier les informations qu’il a renseignées lors de la passation de la commande concernant son adresse de livraison. La société LE DOMAINE DES CHATS ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard ou une erreur de livraison. Les produits commandés sont livrés uniquement dans les pays de l’Union Européenne appartenant à la zone euro, étant précisé que pour la France, les livraisons seront assurées en France métropolitaine et en Corse, et que pour les DOM TOM, le Client doit prendre contact préalablement à la commande avec le Vendeur, soit par e-mail en envoyant un courriel à l’adresse contact@domainedeschats.com, soit en prenant contact avec le Vendeur par téléphone au (06) 51 85 58 78.

Les produits commandés sur le site www.domainedeschats.com sont livrés dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date d’expédition de la commande qui sera communiqué au Client par e-mail à l’adresse communiquée et utilisée pendant le processus de commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits commandés par le Client seront livrés en une ou plusieurs fois en fonction de la commande de ce dernier. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Matériel commandé par le Client dans les délais ci-dessus indiqués qui sont communiqués à titre indicatif. En cas de dépassement de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou imputable au Client, le Client devra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Vendeur à l’adresse figurant en tête des présentes. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Vendeur à l’adresse figurant en tête des présentes, à DOMAINE DES CHATS – Service retour - 234 Rue Michelet – 71000 MACON, La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par le Vendeur. Le remboursement du ou des produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en complétant le bon de commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode d’expédition et le transporteur en fonction du poids et du volume des produits.

3.2 – Etat des produits livrés

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés immédiatement à compter de leur réception, et le cas échéant, noter les éventuelles remarques sur le bon de livraison et formuler immédiatement par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits (par exemple colis déjà ouvert, colis endommagé, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ont été dûment prouvés par le Client, par tout justificatifs et notamment photos, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

3.3 –Retours

Sauf exercice du droit de rétractation visée à l’article 6 ci-après, les produits y compris ceux bénéficiant d’offres promotionnelles fournis et acceptés ne sont ni repris ni échangés.

Article n°4 : Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit sa date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, ces derniers voyageant aux risques et périls du Vendeur.

Article n°5 : Prix et Paiement

5.1 Prix

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internetwww.domainedeschats.com lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internetwww.domainedeschats.com. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément en fonction de chaque commande dans les conditions indiquées sur le site www.domainedeschats.com, calculés préalablement à la commande et indiqués dans le panier du Client avant la validation de la commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité telle qu’indiqué sur le site internet du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais susmentionné figurant de manière détaillée sur le récapitulatif de la commande contenue dans le panier avant validation.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

5.2 Paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard), par paypal ou par virement bancaire. Le Client est redirigé vers le site de la banque pour le paiement. Les données de paiement sont échangées en mode crypté permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Le paiement est débité au moment de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

5.3 Offres promotionnelles – Réductions – Rabais

Le Client pourra bénéficier des remises figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction notamment d’un minimum d’achat. Lors de la passation de la commande et du paiement, le Client devra sous sa seule et entière responsabilité, renseigner les codes réductions concernant des produits sélectionnés selon les modalités et conformément aux instructions figurant sur le coupon réduction qu’il lui aura été remis par le Vendeur. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec les coupons de réductions remis au Client.

Article n° 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités, à fin d’échanges ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans un délai de quatorze (14) jours en suite de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.domainedeschats.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le Client trouvera ledit formulaire en suivant ce lien : Formulaire de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé concernant les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits indissociables d’autres articles, les produits que le Client a ouverts et qui sont non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. A ce titre, des dates de préemption figurant sur les produits d’alimentation sèche et humide, ces derniers sont considérés comme des produits périssables et en conséquence exclus du droit de rétractation. 

Article n°7 : Responsabilité du vendeur - Garantie

Le Client est expressément informé que la société LE DOMAINE DES CHATS, VENDEUR n’est pas le producteur au sens de l’article 1386-6 du Code civil, des produits présentés dans le cadre du site internet www.domainedeschats.com. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le Client grâce aux informations figurant sur l’emballage du produit ou fournies si besoin, par la société LE DOMAINE DES CHATS. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés et qu’il appartient au Client de vérifier, 
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de non-respect des consignes d’utilisation figurant sur la notice, négligences ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les Produits vendus par la société LE DOMAINE DES CHATS sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés). 

Le Vendeur garantit le matériel fourni au Client dans les hypothèses, conditions et limites prévues par la législation en vigueur et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation ou contre tout vice caché conformément aux dispositions des articles 1641 et suivant du Code civil.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité pour un matériel apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Matériel pour agir ; 
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du Matériel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; 
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Conformément aux dispositions du Code civil, lorsqu’il agit en garantie des vices cachés du produit vendu provenant d’un défaut de matière, de conception ou fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés par le Client sont précisées en annexe des présentes. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation ainsi que du respect des consignes d’utilisation, de sorte que le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect desdites consignes par le Client.

Article n°8 : Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à la création de l’espace personnel de ce dernier, au traitement de la commande, et utilisées notamment pour l’envoi de bons de réduction, lettre d’informations éditée par la société LE DOMAINE DES CHATS. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition le concernant en adressant sa demande par e-mail à contact@domainedeschats.com ou en se connectant sur le site www.domainedeschats.com

Article n°9 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site www.domainedeschats.com est la propriété de la sociétéLE DOMAINE DES CHATS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.domainedeschats.com ou de l’un de ses éléments, tels que photographies, logos, textes est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon, sauf accord exprès et préalable de la société LE DOMAINE DES CHATSLa société LE DOMAINE DES CHATSfera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible. Néanmoins, les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ayant pas une valeur contractuelle, elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les photos reproduites sur le site www.domainedeschats.com dans le cadre du concours photos organisé par la société LE DOMAINE DES CHATS font l’objet conformément aux dispositions légales, d’un droit d’utilisation et d’autorisation donné son auteur pendant toute la validité du concours.

Article n°10 : Droit applicable - Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. 

Article n°11 : Litiges

Tout litige avec un client auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation aux termes des dispositions de l’article L. 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site www.domainedeschats.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. 

Article n°12 : Information pré-contractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensive des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles du produit compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ; 
- Le prix des produits et des frais annexes (livraison par exemple) ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit ;
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte ; 
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
- Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant de son interopérabilité ; 
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais d’envoi des produits, aux modalités de résiliation et autres modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client de commander sur le site Internet www.domainedeschats.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.